Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Fidly est un service de cartes de fidélité dématérialisées pour les commerces de proximité, édité par Romain Delanne, entreprise individuelle (EI), immatriculée sous le numéro 911446987, dont le siège est situé 8 rue Girard, 94700 Maisons-Alfort, joignable à contact@fidly.cards (ci-après « l'éditeur »). Le service permet à un commerce (ci-après « le commerçant ») de proposer à ses clients une carte de fidélité installable dans le portefeuille numérique de leur téléphone, de créditer des tampons à chaque passage et de servir une récompense au seuil qu'il a choisi.

Les présentes conditions régissent la relation entre l'éditeur et le commerçant. Elles sont acceptées au moment de la création de l'enseigne dans le service, en même temps que le contrat de sous-traitance des données personnelles, et leur version acceptée est conservée.

2. Compte, enseigne et établissements

Le commerçant crée un compte avec une adresse de courriel qu'il confirme, puis déclare son enseigne : nom commercial, raison sociale, numéro SIRET, adresse et courriel de facturation. Ces informations doivent être exactes ; l'éditeur les vérifie auprès de l'annuaire public des entreprises et se réserve le droit de refuser ou de fermer une enseigne dont l'identité ne peut pas être établie.

Une enseigne peut regrouper plusieurs établissements, chacun correspondant à une adresse. Le programme de fidélité, les clients, les cartes et l'équipe sont communs à tous les établissements de l'enseigne. Le titulaire du compte est le commerçant au sens des présentes pour l'ensemble de ses établissements, y compris lorsque certains sont exploités par des personnes morales distinctes : il lui appartient d'organiser ses relations avec elles, et il est seul responsable du traitement des données des clients de l'enseigne.

Le commerçant déclare dans le service chaque adresse où il utilise le programme de fidélité de l'enseigne, que ce soit pour afficher le code d'adhésion, créditer des tampons ou servir des récompenses : chacune est un établissement au sens des présentes. L'éditeur peut rapprocher les établissements déclarés des informations de l'annuaire public des entreprises. Utiliser le programme à une adresse non déclarée est un manquement : après en avoir informé le commerçant par courriel, l'éditeur peut facturer cet établissement au prix applicable à l'enseigne à compter du début de cette utilisation, dans la limite des douze mois précédents, et suspendre le programme si la situation n'est pas régularisée dans les quinze jours.

Une enseigne nouvellement déclarée est examinée par l'éditeur avant l'ouverture de son programme. Le commerçant peut configurer son programme et imprimer son affiche pendant cet examen, mais aucun client ne peut y adhérer avant l'approbation et le premier paiement.

3. Prix, abonnement et paiement

Le service est proposé en deux formules : la formule mensuelle, au prix de 39 euros hors taxes par mois et par établissement ouvert, et la formule annuelle, au prix de 390 euros hors taxes par an et par établissement ouvert. Une enseigne souscrit un seul abonnement, dans l'une ou l'autre formule, dont le montant est le prix par établissement multiplié par le nombre de ses établissements ouverts. L'abonnement est payé d'avance pour la période de sa formule, un mois ou un an, et reconduit tacitement pour une période de même durée jusqu'à résiliation. La formule mensuelle est sans engagement au-delà du mois payé ; la formule annuelle engage le commerçant pour l'année payée. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au commerçant au moment de l'activation de son abonnement.

En formule annuelle, l'éditeur adresse au commerçant un rappel par courriel avant chaque renouvellement.

Le commerçant peut passer de la formule mensuelle à la formule annuelle à tout moment : l'année commence le jour du changement, et la part non utilisée du mois en cours est déduite de son montant. Le passage de la formule annuelle à la formule mensuelle prend effet au renouvellement, à la fin de l'année payée.

L'ouverture d'un établissement en cours de période est facturée au prorata de la période restante : sur la facture suivante en formule mensuelle, sur une facture émise dès l'ouverture en formule annuelle. La fermeture d'un établissement prend effet pour la facturation à l'échéance suivante, sans remboursement de la période en cours.

Offre de lancement : les 20 premières enseignes inscrites au service, dans l'ordre de création de leur enseigne, bénéficient du prix de 20 euros hors taxes par mois et par établissement ouvert en formule mensuelle, ou de 200 euros hors taxes par an et par établissement ouvert en formule annuelle, au lieu du prix courant. Une enseigne refusée ou fermée avant son premier paiement perd sa place, qui revient à l'enseigne suivante dans l'ordre d'inscription ; les enseignes de démonstration de l'éditeur ne sont pas classées. Le rang de l'enseigne est affiché dans son espace tant qu'elle attend son premier paiement. Une enseigne validée garde sa place jusqu'à son premier paiement, dans la limite de 15 jours à compter du jour où elle peut souscrire son abonnement en ligne ; passé ce délai, sa place revient à l'enseigne suivante. Ce prix s'applique à tous les établissements de l'enseigne, y compris ceux ouverts après l'activation, dans l'une et l'autre formule et après un changement de formule, tant que l'abonnement n'est pas résilié ; une enseigne qui résilie puis souscrit de nouveau paie le prix courant, et sa place n'est pas réattribuée. Le prix appliqué figure sur les factures.

Le programme de fidélité de l'enseigne est ouvert au premier paiement réussi. Les factures et reçus sont envoyés par courriel à l'adresse de facturation déclarée.

Conditions de règlement : chaque échéance, mensuelle ou annuelle, est exigible d'avance, à la date portée sur la facture. Toute somme non réglée le jour suivant cette date porte de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

L'éditeur peut modifier le prix avec un préavis de trente jours notifié par courriel ; le commerçant peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix. En formule annuelle, un nouveau prix ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant.

4. Impayé et suspension

En cas d'échec de paiement, l'éditeur relance le commerçant. Si le paiement n'est pas régularisé, le programme est suspendu : le commerçant ne peut plus créditer de tampons ni servir de récompenses, et les cartes de ses clients affichent que le programme est en pause.

La suspension ne fait perdre aucun solde aux clients : leurs cartes et leurs tampons sont conservés, et le programme reprend sans réinstallation dès la régularisation. L'éditeur peut aussi suspendre un établissement en cas de manquement aux présentes conditions, avec un motif communiqué au commerçant.

5. Résiliation et fermeture

Le commerçant peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, le mois ou l'année selon la formule. Le contrat étant conclu à distance entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, et aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû pour la période en cours, y compris pour la part restante d'une année payée : le service reste fourni jusqu'à son terme. À la fermeture du compte de l'enseigne, les cartes installées sur les téléphones des clients sont désactivées, sans solde ni code, et le programme cesse. La fermeture d'un seul établissement ne retire aucune carte : le programme continue dans les autres.

L'éditeur peut fermer le compte d'une enseigne en cas de manquement grave, notamment d'usage frauduleux du service, d'usurpation d'identité ou de mise en danger du service pour les autres commerçants (par exemple tout usage susceptible de faire révoquer les certificats de distribution des cartes).

6. Obligations du commerçant

Le commerçant est responsable de son programme : seuil, récompense, offres, et de leur exécution en caisse. Il informe ses clients de l'existence du programme et de la notice de confidentialité mise à disposition par le service.

Le commerçant garde ses identifiants confidentiels et ne les partage pas. Il est responsable des actions faites depuis son compte et depuis les comptes employé qu'il aurait ouverts.

Les images que le commerçant ajoute à sa carte (logo, photo de fond, tampon) sont vérifiées avant d'apparaître sur les cartes de ses clients : par une personne de l'éditeur, ou d'abord automatiquement, par un outil d'intelligence artificielle qui valide ou refuse seul les cas sûrs et laisse les autres à une personne de l'éditeur. Une image peut être refusée, par exemple si elle montre une personne reconnaissable, la marque d'un tiers ou un contenu choquant ; le motif du refus est indiqué au commerçant. Il peut demander qu'une personne de l'éditeur réexamine une image refusée en écrivant à contact@fidly.cards. Tant qu'une image n'est pas validée, la carte garde la précédente ou l'image par défaut.

7. Ce que fait et ne fait pas le service

Le service est une projection : la source de vérité des tampons est le registre tenu par l'éditeur, mis à jour à chaque passage en caisse. La carte affichée sur le téléphone du client est mise à jour dans les secondes qui suivent, sans garantie contractuelle de délai.

Le service ne traite aucun paiement des clients du commerçant et ne se substitue ni à sa caisse ni à ses obligations comptables et fiscales.

8. Responsabilité

L'éditeur fournit le service avec le soin d'un professionnel et s'engage sur les moyens, non sur un résultat commercial. Sa responsabilité, en cas de dommage prouvé, est limitée au montant des sommes versées par le commerçant au cours des douze derniers mois.

L'éditeur n'est pas responsable des interruptions dues aux plateformes tierces nécessaires au service (hébergement, base de données, distribution des cartes par les éditeurs de systèmes d'exploitation) ni de la perte d'un téléphone par un client.

9. Données personnelles

Pour les données de ses clients, le commerçant est responsable du traitement et l'éditeur est sous-traitant : leurs obligations respectives sont fixées par le contrat de sous-traitance, accepté en même temps que les présentes. Pour les données du commerçant lui-même (compte, identité légale, facturation), l'éditeur est responsable du traitement et les traite pour l'exécution du contrat et ses obligations légales, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité, accessible depuis chaque page du site.

10. Cession du contrat

L'éditeur peut céder le présent contrat à une société qu'il contrôle, notamment pour exercer son activité sous la forme d'une société. Le commerçant y consent dès à présent, au sens de l'article 1216 du Code civil. La cession lui est notifiée par courriel au moins trente jours avant sa prise d'effet ; elle ne modifie ni le prix ni les autres conditions, et le commerçant peut résilier sans frais avant cette date.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du siège de l'éditeur.